Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2026R00556

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 23 JUIN 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00556 CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [O] [V] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître [B], Avocat au Barre […] d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que Monsieur [O] [V], entrepreneur individuel, sera condamné à payer. Monsieur [O] [V], entrepreneur individuel, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non comparution de Monsieur [O] [V], entrepreneur individuel. CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [O] [V], entrepreneur individuel, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 2.657,01 € (DEUX MILLE SIX CENT CINQUANTE SEPT EUROS ET UN CENTIME), * la somme de 91 € (QUATRE VINGT ONZE EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 février 2026, * les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er mars 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST. DISPOSITIF : ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 10 avril 2026, date de l'assignation. CONDAMNONS Monsieur [O] [V], entrepreneur individuel, à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [O] [V], entrepreneur individuel, aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €, Dont T.V.A : 6,12 €.