Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2026R00602

SUR CE, Sur l'exception de compétence au profit du Tribunal de District de Düsseldorf Il est établi qu'un protocole transactionnel a été formé entre les parties le 3 mars 2025, faisant suite au litige opposant ces dernières sur des faits de contrefaçon et de violation de droits de propriété intellectuelle allégués par la société LEGO. La société ZURU demande que soient écartées des débats les pièces n° 8 et 25 produites par la société LEGO au motif que ces pièces sont constituées des protocoles […] e nature contractuelle ou délictuelle comme le soutient la demanderesse. Il est également établi qu'une instance au fond a été engagée par la société LEGO à l'encontre de la société ZURU, devant le District Court de Düsseldorf, cette instance devant traiter, entre autres, de la demande de la société ZURU tendant à voir interdire à la société LEGO l'envoi de lettre de mises en demeure aux distributeurs, ce qui est l'objet de la demande dans la présente instance. En conséquence de ce qui précède, nous nous déclarerons incompétent et renverrons par application des dispositions de l'article 81 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, les parties à mieux se pourvoir. La société LEGO ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 5.000 € que la société ZURU sera condamnée à lui verser sur ce fondement. Succombant à l'instance, la société ZURU sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, NOUS DECLARONS incompétent. RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir. CONDAMNONS la société ZURU INC à régler à la société LEGO A/S une somme de 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la société ZURU INC aux entiers dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 € Dont T.V.A : 6,12 €.