Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 juin 2026, n° 2026003291

ATTENDU que la créance de l'URSSAF de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que le tribunal relève que le débiteur est radié du Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 01/01/2026 et qu'il n'est pas en capacité d'apurer son passif social, dont il ne conteste pas le montant. ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que Monsieur [X] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible, et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 09/12/2024, ATTENDU que le tribunal ne dispose d'aucun élément concernant le patrimoine personnel du débiteur, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur, en statuant dans les termes ciaprès: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ; RELEVANT que l'état de surendettement ne peut être caractérisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel prévue par l'article L 681-2 II du code de commerce à l'égard de : Monsieur [X] [L] [Adresse 4] Activité : Travaux de revêtements de sols et murs RCS [Localité 3] A 412 911 810 FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 09/12/2024 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame [M] [W] ;