Tribunal de commerce de Compiègne, 24 juin 2026, n° 2025L01066

DISCUSSION Sur la saisine du Tribunal Le Tribunal a été saisi dans les trois ans (le 22 octobre 2025) du prononcé de la liquidation judiciaire (le 09/11/2022); Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [X] [A] doit être déclarée recevable Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce. Maître [H] [W] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants : Mode d'ouverture de la procédure : Déclaration de cessation des paiements Da […] la sanction prononcée Pour déterminer la durée de la sanction, le Tribunal prend en considération : L'importance exceptionnelle du passif laissé impayé ; La poursuite de l'activité malgré la cessation des paiements ; L'absence de coopération satisfaisante avec les organes de la procédure ; La disparition inexpliquée d'actifs sociaux ; L'absence de comparution du dirigeant devant la juridiction saisie. Ces éléments traduisent une particulière gravité dans la gestion de la société et une méconnaissance persistante des obligations attachées à l'exercice de fonctions dirigeantes. Il convient en conséquence de prononcer à l'encontre de Monsieur [X] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept années. Sur les dépens Monsieur [X] [A] dont la cause succombe sera condamné aux dépens. Sur l'exécution provisoire Afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [X] [A] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire conformément à l'article L653-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce Vu l'article L653-1 du code de commerce. Vu les articles L. 653-3, 4 et 5 du Code De Commerce Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire. Vu les réquisitions du Ministère Public, DIT RECEVABLE l'action dirigée contre Monsieur [X] [A] CONDAMNE Monsieur [X] [A] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 800 000 € connue par la liquidation judiciaire de la société SAS [X] & HENRI SECURITE PRIVEE, PRONONCE une faillite personnelle à l'encontre de : Monsieur [X] [A] Né l