Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2026, n° 2025085113

SUR CE, Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». L'article 73 du Code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours * La Cour de cassation a jugé que la demande de sursis à statuer, dès lors qu'elle ten […] FPL qui succombent. Il serait inéquitable de laisser à la charge de LEXEM les frais qu'elle a dû exposer. Le tribunal condamnera donc in solidum M. [V] et UFPL à payer 3 000 € à LEXEM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Etablissement d'un calendrier de procédure A l'audience du 3 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a proposé aux parties, pour le cas où le tribunal débouterait M. [V] et UFPL de leur demande de sursis à statuer, d'organiser les échanges entre elles, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile. Les parties ont accepté et se sont accordées sur le calendrier suivant : 17 septembre 2026 : Conclusions de M. [V] et UFPL, 16 octobre 2026 : Conclusions de LEXEM, 6 novembre 2026 : Conclusions de M. [V] et UFPL 2 décembre 2026 : Audience du juge chargé d'instruire l'affaire au fond. Compte tenu de la solution donnée au litige, le tribunal, rejetant la demande de sursis à statuer formée par les défenderesses, convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le mercredi 2 décembre 2026 pour plaidoiries au fond. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, avant dire droit : Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la SAS unipersonnelle UFPL ; Déboute la SAS unipersonnelle UFPL de sa demande de sursis à statuer ; Déclare recevable la demande de sursis à statuer formée par M. [Y] [V] ; Déboute M. [Y] [V] de sa demande de sursis à statuer ; Déboute la SAS LEXEM de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne, in solidum, M. [Y] [V] et la SAS unipersonnelle UFPL aux dépens de l'incident ; Condamne, in solidum, M. [Y] [V] et la SAS unipersonnelle UFPL à payer à la SAS LEXEM la somme de 3 000 € sur le fondement de l'artic