Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2026, n° 2025108820

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
Date: 22 mai 2026
Numéro: 2025108820

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL ISG LA MARIEE - MISS [P] - DIVINA - SPOSA - [Adresse 1] Nom commercial : [F], MISS [Q], MISS [P] Activité : ACHAT, VENTE IMPORT-EXPORT, GROS DEMI-GROS DETAIL ROBES DE MARIEES ACCESSOIRES ET TOUS ARTICLES DE CONFECTION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 404975914 Etablissement(s)- RCS [Localité 1] - [Adresse 4] Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.