Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2026, n° 2026003778
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
- Date
- 22 mai 2026
- Numéro
- 2026003778
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL ABUNDYS CAPITAL [Adresse 1] Nom commercial : Abundys Immobilier, Fifth Season, Seven Sky, Happy Invest, Women Invest Club, [Adresse 4] Abundys, Exellence, [Adresse 5] Enseigne : ABUNDYS CAPITAL Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Achat et vente de biens immobiliers. Agence Immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 439207242 Fixe au 22 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'art
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2025006464
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2024083182
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2026016208
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2025007545
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2025002670
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2026, n° 2024024334
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.