Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2026, n° 2026047999
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 25 juin 2026
- Numéro
- 2026047999
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [U] [P] emploie 1 salarié (2 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 150 000 euros. * le passif s'élève à 44 397 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 800 euros indisponibles. * le débiteur ne se présente pas, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un manque de moyens financiers, * un passif trop important. Mme [Y] [D], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique [U] [P] [Adresse 1] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous les domaines - L'activité de chasseur de tête, cabinet de recrutement (non réglementé) - Activité de Coaching dans les domaines non réglementés - Formation non réglementée dans les domaines précités N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929 600 872 Nomme M. Olivier Dub
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.