Tribunal de commerce de Melun, 17 juin 2026, n° 2026R00033

SUR CE : Sur la compétence Aux termes de l'article 4, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre est attraite devant les juridictions de cet État membre. La société MONDE ANIMAL, dont le siège est situé à [Localité 3], relève ainsi de la compétence des juridictions françaises. Sur la demande en provision au titre des factures impayées Un contrat de vente de marchandises a été conclu entre les parties en février 2025 pou […] iété MONDE ANIMAL n'a pas contesté sérieusement la dette, ayant reconnu celle-ci par courrier du 30 avril 2025 et proposé un échéancier de paiement qui n'a jamais été exécuté. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. Sur la demande au titre des intérêts moratoires En l'absence de clause de choix de loi entre les parties, la loi applicable au contrat est déterminée par l'article 4 §1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, lequel désigne la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle. La société PETMEX [V] ayant son siège en Pologne, le droit polonais régit le présent contrat de vente. La contestation soulevée par la société MONDE ANIMAL sur ce point n'est donc pas sérieuse. La société PETMEX [V] justifie d'un montant d'intérêts de 17 725,47 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la SASU MONDE ANIMAL à payer à la Sp. z o.o. PETMEX [V] la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La défenderesse sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL à payer par provision à la Sp. z o.o. PETMEX [V], la somme de 129.564,39 euros, CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL à payer par provision à la Sp. z o.o. PETMEX [V] la somme de 17 725,47 euros au titre des intérêts moratoires, CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL à payer à la Sp. z o.o. PETMEX [V], la somme de 2 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL aux entiers dépens, dont frai