Tribunal de commerce de Draguignan, 23 juin 2026, n° 2026000617

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance ; Attendu que la SAS STESER DISTRIBUTION est une société de commerce de produits parfumerie et produits de beauté immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n°894 278 092, que la cessation de son activité a été enregistrée au RCS, sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 du code de commerce, […] intérêts sollicités ainsi que cela est justifié par le dernier décompte établi par la banque le 02/01/2026 ; Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SEYNE [Localité 2] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne solidairement la SAS STESER DISTRIBUTION et M. [L] [Z], en sa qualité de caution de cette société, et dans la limite de son engagement, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SEYNE [Localité 2] la somme de 7 884.38 €, augmentée des intérêts aux taux contractuel de 1.7 % l'an sur celle de 7 161.73 € à compter du 02/01/2026 et jusqu'au complet paiement. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. Condamne solidairement la SAS STESER DISTRIBUTION et M. [L] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] SEYNE [Localité 2] au pai