Tribunal de commerce de Montauban, 24 juin 2026, n° 2026003181

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ». Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 01 janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (… […] mmes demandées par elle. En conséquence, qu'il y a lieu de : CONDAMNER la société Le Paradis de Laurie à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes : 10.216,83 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ; 15.332,55 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,79% l'an sur la somme en capital de 15.000 euros à compter du 09 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt numéro 00004505494 ; CONDAMNER Monsieur [Q] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES la somme de 9.750 euros au titre du cautionnement du prêt numéro 00004505494 ; CONDAMNER solidairement la société Le Paradis de Laurie et Monsieur [Q] [G] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement la société Le Paradis de Laurie et Monsieur [Q] [G] aux entiers frais et dépens de l'instance ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ; CONDAMNE la société Le Paradis de Laurie à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES les sommes suivantes : 10.216,83 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ; 15.332,55 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,79% l'an sur la somme en capital de 15.000 euros à compter du 09 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt numéro 00004505494 ; CONDAMNE Monsieur [Q] [G] à payer à la CAISSE REGIONAL