Tribunal des activités économiques d'Avignon, 8 juin 2026, n° 2026001870

Juridiction: Tribunal des activités économiques d'Avignon
Chambre ou formation: Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Date: 8 juin 2026
Numéro: 2026001870

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 08/06/2026 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001870 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009485 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ; Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.