Tribunal de commerce de Sens, 23 juin 2026, n° 2026F00013

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la société KARENZO n'a pas honoré ses échéances de location et de ce fait apparait débitrice dans les comptes de la société LOCAM, Attendu que, selon décompte arrêté du contrat 1644130, la société KARENZO est débitrice de la somme de 917.40 € et ce avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (art L 441-10 du Code du commerce) et ce, à compter de la date […] emeure, soit le 24/11/2025, Attendu que la société LOCAM est recevable et bien fondée à solliciter que soit ordonné l'anatocisme des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Attendu qu'il ne saurait être contesté que la société LOCAM est propriétaire du site et la société KARENZO, locataire, Attendu que les contrats de location ont été résiliés par lettres recommandées du 06/10/2025 et du 24/11/2025, la société LOCAM est recevable et bien fondée à solliciter la restitution du site et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il ne serait pas équitable de laisser entièrement à sa charge, Qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 2 000 € sur le fondement de Qu'il y aura donc lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Attendu que la défenderesse qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats : DECLARE les demandes de la société LOCAM recevables et bien fondées, CONDAMNE la société KARENZO à payer à la société LOCAM la somme de NEUF CENT DIX-SEPT EUROS ET QUARANTE CTS (917.40 €) avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code du commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure, soit le 06/10/2025, CONDAMNE la so