Tribunal de commerce de Créteil, 17 juin 2026, n° 2026L01511
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 juin 2026
- Numéro
- 2026L01511
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence de procédures prud'homales en cours et d'une procédure pendante devant une autre juridiction. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 17 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé et entendu, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL TRANS EXCELLENCE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 17 juin 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.