Tribunal de commerce de Créteil, 17 juin 2026, n° 2026P00370

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 juin 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00656 [E] [S] [D], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[D] [Localité 1] SARL SELECT DECOR N° RG : 2026P00370 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : Me [F] [A] [H] DEMANDEUR [E] [S] [D], Institution de retraite complémentaire, membre de l'[D] [Adresse 1] comparant par Me Claude ARNAUD [Adresse 2] et Me [N] [I] CHOULI [Adresse 3] DEFENDEUR SARL SELECT DECOR [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 4 […] explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse et le rapport d'enquête, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SELECT DECOR, Fixe provisoirement au 17 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, Me [F] [A] [H], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [G] MEAUX [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'a