Tribunal de commerce d'Angers, 24 juin 2026, n° 2026008330

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société CONTACT + SARL étant commerciale tant par sa forme que par son objet social, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [X] à l'audience, que la société rencontre des difficultés financières, et le 20/05/2026, un fournisseur a réclamé le règlement de certaines factures qu'elle n'est pas en mesure de régler ; qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire car M. [X] envisage une redynamisation de sa société et entrevoit des perspectives ; Attendu que la SARL CONTACT + ne dispose pas d'un actif disponible suffisant, pour faire face à son passif échu déclaré de 98.865,22 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé par ailleurs, que la société n'emploie aucun salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 161 707,00 euros ; Attendu que par courriel du 24/06/2026, le procureur de la République a émis un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Qu'en conséquence, il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société CONTACT + SARL , et de prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Vu l'avis écrit du Ministère Public, La société CONTACT + SARL , prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue, DECLARE le Tribunal de Céans compétent, CONSTATE la cessation des paiements de : La société CONTACT + SARL Régie publicitaire, édition publicitaire, marquage industrielle et publicitaire, peinture en lettres - activité signalétique [Adresse 3] [Localité 4] Siren: 403 507 346 PRONONCE son redressement judiciaire, DIT qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en