Tribunal des activités économiques de Nancy, 6 janvier 2026, n° 2025009674

ATTENDU qu'à la date du 26/12/2025 : Me Olivier COLNAT, avocat avec pouvoir de Monsieur [A] [H], président de la SAS CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES G'SELL [Adresse 1] Etablissements hors ressort: * RCS [Localité 1] : [Adresse 2] * RCS [Localité 2] : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Activité : Fabrication, réparation, vente de tous articles chaussants et particulièrement chaussures sur mesures orthopédiques ainsi que tous articles podologiques immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés te […] d'une situation de trésorerie positive à hauteur de 178637 euros alors que le passif déclaré échu s'élève à 74599 euros. De sorte que le tribunal ne peut faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où des perspectives d'adoption d'un plan de continuation ou de cession sont envisageables. ATTENDU que l'entreprise déclare employer 16 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuelles à la date de clôture du dernier exercice social de 1 595 085,00 euros. ATTENDU que le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avec nomination d'un administrateur judiciaire. ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu en premier ressort ; LA CAUSE, communiquée à Monsieur le procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience ; ENTENDU les réquisitions du ministère public ; [F] la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES G'SELL [Adresse 1] Activité: Fabrication, réparation, vente de tous articles chaussants et particulièrement chaussures sur mesures orthopédiques, ainsi que tous articles podologiques RCS [Localité 4] B 767 800 568 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieu