Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2026, n° 2026045342
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 26 juin 2026
- Numéro
- 2026045342
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'il n'existe pas de dette postérieure, que la trésorerie est positive, que le plan de continuation est audiencé pour le 03/09/2026, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique et capital variable E-TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819729765 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 26 septembre 2026. Maintient Mme Pascale Cholmé, juge commissaire, Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3], mandataire ju
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.