Tribunal des activités économiques d'Avignon, 23 juin 2026, n° 2026005957

Sur ce, nous, juge des référés, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VIGNOBLES STRASSER [C] L'article L. 622-21 du code de commerce consacre l'arrêt des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur, en ce qu'il dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant […] d'une créance prenant son fait générateur antérieurement à l'ouverture de la procédure, ce qui, en l'espèce, est bien le cas. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société LTR LOGISTIQUE doit être déclarée irrecevable. Sur les autres demandes Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge de la société LTR LOGISTIQUE. Par ces motifs : Nous, Sébastien LEGRAND, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constatons l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société VIGNOBLE STRASSER [C] par jugement de ce tribunal du 4 juin 2026, Déclarons irrecevable la demande de la société LTR LOGISTIQUE tendant à obtenir une condamnation provisionnelle ; Invitons la société LTR LOGISTIQUE à déclarer sa créance ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons à la société LTR LOGISTIQUE la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.