Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juin 2026, n° 2024070229

Sur ce, Attendu que la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS déclare se désister de son instance et de son action, Attendu que la SAS BANQUE BCP accepte le désistement d'instance et d'action. En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Par ces motifs Le tribunal, Donne acte à la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS BANQUE BCP Donne acte à la SAS BANQUE BCP de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS RESEAUX TRAVAUX PUBLICS-URBATIS DISPOSITIF : En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 66,99 € TTC dont 10,95 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient : Mme Véronique Hoog juge présidant l'audience, M. Roland Cuni, président, M. Benoit d'Iribarne juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier. La minute du jugement est signée par Mme Véronique Hoog, président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier. Le greffier Le président.