Tribunal de commerce de Nice, 26 juin 2026, n° 2026RG05275
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 26 juin 2026
- Numéro
- 2026RG05275
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Par courrier en date du 15 juin 2026, la SARL GFA déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GFA de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL GFA ; Liguide les dépens à la somme de 67,49 € (soixante-sept euros et quarante-neuf centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.