Tribunal de commerce de Nice, 26 juin 2026, n° 2026RG05275

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Référés
Date
26 juin 2026
Numéro
2026RG05275

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Par courrier en date du 15 juin 2026, la SARL GFA déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL GFA de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SARL GFA ; Liguide les dépens à la somme de 67,49 € (soixante-sept euros et quarante-neuf centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.