Tribunal de commerce de Cannes, 25 juin 2026, n° 2026R00031

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la demande de suspension de la réalisation de la fiducie-sûreté : Monsieur [G] sollicite, à titre conservatoire sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, la suspension de la réalisation de la fiducie-sûreté sous astreinte de 10 000 euros par jour, en faisant valoir l'existence d'un péril imminent résultant du risque de cession à vil prix de l'actif immobilier de la SAS [U] [E]. Il expose que le processus de réalis […] ion étant rejetée. Les défenderesses succombent sur leur exception d'incompétence territoriale et sur la demande de désignation d'un expert judiciaire. Dans ces circonstances, l'équité commande que les défenderesses contribuent aux frais irrépétibles exposés par Monsieur [G] pour faire valoir ses droits en justice. Il convient de condamner solidairement la SELARL FHB FIDUCIE, la SAS PHINANCIA, la SAS [U] [E] et la SAS CLUBFUNDING à payer à Monsieur [G] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. S'agissant des dépens, il convient de condamner solidairement la SELARL FHB FIDUCIE, la SAS PHINANCIA, la SAS [U] [E] et la SAS CLUBFUNDING aux dépens. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit, Vu les articles 42, 48, 145, 269, et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu les articles 2011, 2372-1 et 2372-3 du Code civil, REJETONS l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SELARL FHB FIDUCIE et la SAS CLUBFUNDING ; DISPOSITIF : ORDONNONS, à titre conservatoire et aux fins de garantir l'effectivité de la mesure d'instruction ci-après ordonnée, la suspension de toute cession définitive, à quelque titre que ce soit, de l'actif immobilier de la SAS [U] [E] ou des titres de cette société, et ce pour une durée maximale de SIX MOIS à compter du prononcé de la présente ordonnance ou jusqu'au dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné ci-après si ce dépôt intervient avant l'expiration de ce délai ; DÉBOUTONS Monsieur [X] [G] de sa demande d'astreinte de 10 000 euros par jour constaté de poursuite du processus de réalisation de la fiducie-sûreté ; DESIGNONS Madame [L] [N] [P], demeurant [Adresse 14], tél [XXXXXXXX01] av