Tribunal de commerce de Rodez, 23 juin 2026, n° 2026000847

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/04/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS, [Adresse 2], PAR CE MEME JUGEMENT, LE T […] VES ENVISAGEABLES ET, TENANT LE RISQUE IMMINANT DE RESILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCES ET DES CONTRATS DE BAIL, IL A ETE CONTRAINT DE SOLLICITER PAR REQUETE DU 17/06/2026 LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE DEPUIS, IL A ETE DESTINATAIRE LE 19/06/2026 D'UNE OFFRE DE REPRISE PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE CAHORS, MAIS QU'A CE JOUR, CETTE OFFRE NE PEUT PAS ETRE EXAMINEE PAR LE TRIBUNAL, QUE DE PLUS, PAR COURRIEL DE CE JOUR, LE DIRIGEANT LUI A INDIQUE QU'IL N'ETAIT PAS ENVISAGEABLE QU'IL PUISSE CONTINUER SON ACTIVITE PLUS LONGTEMPS, QUE, DANS CE CONTEXTE, IL SOLLICITE DONC DU TRIBUNAL LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT BENEFICIE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'ELLE S'ASSOCIE A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS DES PARTIES PRESENTES, VU L'AVIS ORAL DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS TENDANT A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, COMMERCE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS, [Adresse 2], MAINTI