Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 juin 2026, n° 2025005930

SUR QUOI, la société SCHOBELT DEVELOPMENT LTD (SDL) sera déclarée recevable en ses demandes. Faute d'exécution Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, la responsabilité contractuelle peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de l'obligation. Il ressort des développements précédents que le désordre ne procède pas d'un défaut de rendu de l'enduit, mais d'un manque de protection des pierres d'encadrement ou d'une absence de nettoyage immédiat de c […] ur ce fondement relève de son pouvoir souverain d'appréciation et suppose que des considérations d'équité le justifient. La société SCHOBELT DEVELOPMENT LTD (SDL) obtient gain de cause sur l'ensemble de ses prétentions principales, la responsabilité contractuelle de la société RÉ FAÇADES étant retenue. Il apparaît dès lors équitable de lui allouer une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens. SUR QUOI , le tribunal condamnera la société RÉ FAÇADES à verser à la société SCHOBELT DEVELOPMENT LTD (SDL) la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire spécialement motivée. La société RÉ FAÇADES succombant en l'ensemble de ses prétentions, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens, y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire. SUR QUOI , le tribunal condamnera la société RÉ FAÇADES aux entiers dépens y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1353, 1792 et 1792-3 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 16 septembre 2025, Vu les pièces régulièrement versées aux débats, Déclare la société SCHOBELT DEVELOPMENT LTD (SDL) recevable en ses demandes ; Retient que les manquements dans les opérations de finition des travaux d'enduit et de nettoyage des murs par la société RÉ FAÇADES constituent une faute d'exécution qui lui est imputable ; Retient l'existence d'un lien de causalité direct entre les t