Tribunal de commerce d'Évreux, 25 juin 2026, n° 2026L00005

Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des instances sont actuellement en cours. Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixé à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant. Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant, par décision non susceptible de recours. DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 30 décembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [H] ENERGY devra être prononcée par le Tribunal. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 25 juin 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. La minute