Tribunal de commerce d'Évreux, 25 juin 2026, n° 2026L00326
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Évreux
- Chambre ou formation
- AUDIENCE DE DELIBERE
- Date
- 25 juin 2026
- Numéro
- 2026L00326
Extrait : motifs et dispositif
[CS1]12702627334629@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00326 / 2026J00134 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DAVID DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 18 juin 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l […] HOLDING [M] INVESTISSEMENT L'administrateur a rappelé l'historique des sociétés et l'origine des difficultés rencontrées, tenant notamment aux litiges opposant les sociétés aux compagnies d'assurance ainsi qu'à la désorganisation des services comptables au cours de l'année 2025. Il a également indiqué que la société holding avait consenti d'importantes avances de trésorerie aux SCI du groupe, contribuant aux difficultés financières actuelles. Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement. En l'absence de visibilité sur les prévisions d'exploitation et la trésorerie, l'administrateur judiciaire sollicite donc le renvoi à bref délai en septembre. Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS GLASS EXPRESS FRANCE en période d'observation, laquelle prendra fin au 30 octobre 2026 , sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 septembre 2026 à 15h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [O] [N], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un ra
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.