Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 mai 2026, n° 2026L02366
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026L02366
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par Monsieur le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers, Il y a donc lieu d'homologuer la transaction intervenue, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société ECO-CONFIANCE Traitements Termites et Capricornes SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après avoir avisé le Ministère Public, Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions, Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.