Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2026P00729

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible Monsieur [Q] [J] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [Q] [J] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 avril 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, L'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du code de procédure civile, Dans ces conditions, le redressement de Monsieur [Q] [J] apparaît manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, La créance de l'URSSAF AQUITAINE relève du patrimoine professionnel de Monsieur [Q] [J], conformément à l'article L526-22 du code de commerce, Il n'est pas démontré que Monsieur [Q] [J] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel en application de l'article L681-2 II du code de commerce, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [Q] [J] et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [J], Dit ne détenir aucun élément lui permettant de vérifier si les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [Q] [J], entrepreneur individuel, identifié au RNE sous le n° 930 371 596, exerçant au [Adresse 4], une activité de travaux de jointage placo, peinture et finitions, Dit que la présente procédure visera les éléments du