Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juin 2026, n° 2026P00807

Sur ce, La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société OC -RENOV'CONSTRUCTION SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société OC - RENOV'CONSTRUCTION SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 21 avril 2026, date de l'assignation objet du présent jugement, Bien que le siège social soit resté inchangé, ce dernier ne comporte aucune mention de la société, l'assignation a été signifiée sous l'égide de l'article 659 du Code de Procédure Civile, De plus, la société est radiée du Registre du commerce et des société depuis le 27 janvier 2026, Dans ces conditions, le redressement de la société OC -RENOV'CONSTRUCTION SASU est manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société OC -RENOV'CONSTRUCTION SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société OC - RENOV'CONSTRUCTION SASU, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société OC - RENOV'CONSTRUCTION SASU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 978 115 434 RCS [Localité 1] (2023B04844), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de construction bâtiment et travaux public; tout travaux de rénovation et de construction dans le domaine du bâtimen