Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 septembre 2025, n° 2025002581

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025002581

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des débats, que le passif déclaré s'élève provisoirement, à ce jour, à la somme de 235.547 €, que le mandataire judiciaire ne détient ni le bilan annuel 2024, ni la situation comptable au 31/07/2025 et qu'il est incapable d'émettre un avis sur les perspectives d'avenir de cette entreprise en l'absence de communication de comptes. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [P] [F] en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [P] [F] en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : Monsieur [P] [F] [Adresse 2] exerçant une activité de peinture intérieure et extérieure, maçonnerie, nettoyage et entretien de toitures et façades, travaux d'espaces verts, travaux d'isolation, récupération de fer et métaux Imma
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.