Tribunal des activités économiques de Nancy, 1 juillet 2025, n° 2025003179

MOTIFS : Il ressort des débats, que le passif déclaré, non vérifié, s'élève, provisoirement à la somme de 80.035 €, que la société a cessé toute activité depuis le début de l'année 2025 et que des salaires de fin d'année 2024 demeurent impayés. Que le mandataire judiciaire maintient les termes de la requête conjointe en conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL KD BATIMENT en procédure de liquidation judiciaire. Que le dirigeant social acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL KD BATIMENT en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL KD BATIMENT [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 952 384 642 ; MAINTIENT Monsieur Alain HELLENTHALER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME Maître [Y] [G] [Adresse 2] e