Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 septembre 2025, n° 2025003187

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025003187

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des débats, que le passif enregistré s'élève, à ce jour, à la somme de 189.718 €, que la comptabilité fait défaut (aucun bilan n'a été établi), que la société a cessé toue activité depuis début 2024 et ne dispose d'aucun actif. En l'état actuel, il n'existe aucune perspective de redressement. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ALEXNATOR en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ALEXNATOR en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL ALEXNATOR [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 920 808 631 ; MAINTIENT Madame Anne BRUGEROLLE DE [M], juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [W] [F] prise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.