Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 septembre 2025, n° 2025003506

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation: Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date: 2 septembre 2025
Numéro: 2025003506

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable. En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions ; VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ; MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 24/06/2025, et la poursuite d'activité jusqu'au 24/12/2025 de : SNC [Q] ET [V] nom commercial : AU PETIT TRIANON Vente d'articles pour fumeurs avec gérance d'un débit de tabac, exploitation licence IV (boissons alcoolisées ou non) sur place et à emporter. [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 979 443 041 ; FIXE la comparution des parties au 25/11/2025 à 14:00 par devant le tribu

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.