Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025007346

MOTIFS : Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL SAVOY ISOLATION, dans la mesure où sa créance demeure impayée, malgré des tentatives de recouvrement. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements. L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de […] récompte salarial impayé et que le débiteur a été avisé de la citation à comparaître en chambre du conseil par un avis de passage du commissaire de justice le 20/10/2025. Le tribunal, compte tenu des informations recueillies et des documents produits, constate que la SARL SAVOY ISOLATION n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et que les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses. Que cette créance est certaine, liquide et exigible et en conséquence que la SARL SAVOY ISOLATION est en état de cessation des paiements. Après examen minutieux des pièces produites par le créancier poursuivant, le tribunal estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 04/05/2024. En conséquence, il convient d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 - 1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SAVOY ISOLATION [Adresse 2] exerçant comme activité: Fourniture et pose Menuiserie Aluminium Bois PVC Volets Roulants Persiennes doubles vitrages Joints métalliques Stores intérieurs extérieurs Porte de garage Portails, grilles extérieures Aluminium laque, Entreprise générale de bâtiment, négoce de matériaux, génie civil. immatriculé(e) sous le numéro 393 505 615