Tribunal des activités économiques de Nancy, 26 août 2025, n° 2025007264
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
- Date
- 26 août 2025
- Numéro
- 2025007264
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS: Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise Sàrl L'IRLANDAIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 9 salariés et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 828 345,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 17/05/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl L'IRLANDAIS est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl L'IRLANDAIS [Adresse 1] Exerçant comme activité : Bar restaurant Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 913 696 688 ; FIXE provisoirement au 17/05/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège ; OUVRE une période d'observation de six mois s'achevant le 26/02/2026 ; DIT que les parties à la procé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.