Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025007733

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025007733

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif admis s'élève à 182 188 euros ; que la société a généré la création de nouvelles dettes au titre des loyers courants pour un montant avoisinant les 12 000 euros ; qu'il n'existe pas de perspective d'avenir ; qu'en conséquence, la débitrice sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LES ETOILES en procédure de liquidation judiciaire. Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Que les co-gérants acquiescent à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL LES ETOILES en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL [Adresse 3] ETOILES [Adresse 4] Immatriculée sous le numéro 848 065 272 ; MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [I] [O] prise en l
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.