Tribunal des activités économiques de Nancy, 16 décembre 2025, n° 2025008091

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025008091

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif identifié s'élève à ce jour à 650 246 euros ; que la dirigeante ne s'est pas présentée aux convocations qui lui ont été adressées par lettres recommandées, celles-ci étant revenues avec la mention "destinataire inconnu" et qu'un procès-verbal de carence a été établi par le commissaire de justice chargé des opérations d'inventaire. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ALLIANCE FORMATION en procédure de liquidation judiciaire, en l'absence de coopération de la principale intéressée et vu la disparition manifeste de l'entreprise. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ALLIANCE FORMATION en procédure de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SARL ALLIANCE FORMATION [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 520 677 311 ; MAINTIENT Monsieur Bruno ROLLINGER, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ; NOMME la SCP [U] [L] pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.