Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025008386

MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 664 201 euros ; que le dirigeant étant décédé le [Date décès 1] 2025, qu'il n'existe aucune solution pérenne à court terme ; qu'en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec nomination d'un administrateur judiciaire avec mission d'administration totale de la société, s'avère être la seule solution possible. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CLOISONS 54 en procédure de liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 10/02/2026 avec nomination d'un administrateur judiciaire ayant pour mission l'administration totale de la société SAS CLOISON 54. Que lors de l'audience, Maître [Z] a déclaré ne pas s'opposer à cette demande. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la demande du mandataire judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS CLOISONS 54 en procédure de liquidation judiciaire et d'ordonner un récolement d'inventaire par un commissaire de justice. ATTENDU cependant que pour les besoins de la liquidation judiciaire, il paraît nécessaire d'autoriser une poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au mardi 10 février 2026 et de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire avec pouvoir d'administration totale jusqu'à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, avec poursuite exceptionnelle d'activité jusqu'au 10/02/2026, à l'égard de : SAS CLOISONS [Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 392 659 744 ; MAINTIENT Monsieur Arnaud TURLAN, juge-commissaire ; MAINTIENT Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commi