Tribunal des activités économiques de Nancy, 4 novembre 2025, n° 2025008526

MOTIFS: Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS SPIRLOR 2G se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. L'entreprise emploie 3 salariés et son dernier chiffre d'affaires connu s'élève à 958 523,00 euros. Il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 15/09/2025 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. Que le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. En conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, nonobstant toutes voies de recours, le ministère public présent, ENTENDU les réquisitions du ministère public ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS SPIRLOR 2G sise [Adresse 1], exerçant comme activité Tous travaux de second oeuvre dans le bâtiment rénovation entretien plâtrerie. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 491 411 708 ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de ce