Tribunal des activités économiques de Nancy, 9 décembre 2025, n° 2025009145

MOTIFS : Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que l'entreprise SAS CAR MATIC se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 0 salarié et un dernier chiffre d'affaires connu qui s'élève à 285 824,00 euros. Le tribunal, après examen des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges estime que la date de cessation des paiements peut être raisonnablement fixée provisoirement au 09/06/2024 conformément aux dispositions de l'article L. 631-8 du code de commerce. I l ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS CAR MATIC est susceptible de présenter un plan de redressement. Qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après en avoir délibéré, le ministère public tenu informé ; OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS CAR MATIC [Adresse 1] Exerçant comme activité : Nettoyage polissage tous types véhicules extérieur et intérieur des véhicules nettoyage moquettes meubles en tissu cuir et toutes autres matières achat vente produits de nettoyage et machines développement exploitation et management de réseaux de franchise licence de marque concession achat vente produits cosmétiques pour animaux produits pour nettoye