Tribunal des activités économiques de Nancy, 19 mai 2026, n° 2026001540
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 19 mai 2026
- Numéro
- 2026001540
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il ressort des débats que le passif déclaré s'élève à 137 528 euros ; qu'il n'existe pas de perspectives d'avenir et que le dirigeant par mail daté du 05/05/2026 a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Que le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS EMBRASE en procédure de liquidation judiciaire. Que le dirigeant de la société sollicite lors de l'audience la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS EMBRASE en procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; Sur l'avis du juge-commissaire ; MET fin à la période d'observation ; En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS EMBRASE [Adresse 3] Immatriculée sous le numéro 913 509 139 Activité : Toutes activités d'agence de communication, conseil en communication (visuelles) et marketing (digital) au moyen de tous supports notamment par internet et tout
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.