Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 mai 2026, n° 2026001748

MOTIFS : Le créancier sollicite l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Monsieur [I], [J], [B] [P], dans la mesure où sa créance reste impayée, Le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure. Le tribunal relève que Monsieur [I], [J], [B] [P] demeure redevable, à ce jour, de la somme de 12.808 € au titre de cotisations sociales impayées, que des chantiers sont en cours d'exécution, mais que le débiteur n'est pas en mesure d'apurer sa dette en totalité à court délai. Le tribunal relève également qu'il ne dispose d'aucun élément pour caractériser un état de surendettement de Monsieur [I], [J], [B] [P]. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que Monsieur [I], [J], [B] [P] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 05/11/2026. Le tribunal précise que la procédure de redressement devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [I], [J], [B] [P] en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire ; Après avoir entendu les réquisitions du ministère public ; RELEVANT que l'état de surendettement ne peut être caractérisé, OUVRE une procédure de redressement judiciaire portant uniquement sur le patrimoine professionnel , conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce à l'égard de : Monsieur [I], [J], [B] [P] [Adresse 2] exerçant comme activité : Travaux d'installation électrique immatriculé sous le nº 977 652 171 ; FIXE provisoirement au 05/11/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; DIT qu'il y a lieu de faire application de l'ar