Tribunal des activités économiques de Nancy, 2 juin 2026, n° 2026002214
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nancy
- Chambre ou formation
- Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
- Date
- 2 juin 2026
- Numéro
- 2026002214
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS : Il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable. En conséquence, dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions ; VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce ; MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 31/03/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2026 de : SARL [H] ANIMATIONS Location de matériel divers, l'exploitation itinérante d'attractions pour enfants, la vente de confiseries [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 831 700 836 ; FIXE la comparution des parties au 15/09/2026 à 14:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de dr
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.