Tribunal des activités économiques de Nancy, 19 mai 2026, n° 2026002498

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Jugement du 19 mai 2026 rendu par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de NANCY LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL AVEC SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 16/04/2026, ci-après nommé : Me Etienne GUIDON, avocat, avec pouvoir de Monsieur [H] [Q] (EI) - [Adresse 1], exerç […] tincte sur chacun des patrimoines si la séparation des patrimoines a été strictement respectée et le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel (L. 681-2 IV). En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines est strictement respectée. Monsieur [H] [Q] déclare accepter la saisie de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont il est redevable sur son patrimoine personnel. En conséquence, il y a lieu de saisir la commission de surendettement. Il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants et L. 681-2 IV du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel avec saisine de la commission de surendettement en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par un jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ; Le ministère public tenu informé ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel avec saisine de la commission de surendettement prévue par l'article L.681-1 IV du code de commerce à l'égard de : Monsieur [H] [Q] sise [Adresse 1] exerçant comme activité : Transports de voyageurs par taxis Immatriculé sous le numéro 921238168 ; SAISIT la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont le débiteur est redevable sur son patrimoine personnel ; FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état