Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 mai 2026, n° 2026002687

2026/[Numéro identifiant 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 05 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF de Lorraine [Adresse 1] comparait par Me Adrien PERROT, avocat, d'une part, ET : PARTIE DÉFENDERESSE : SARL SB DECO [Adresse 2] RCS B 982 684 482 prise en la personne de son représentant légal, M. [L], [D], [K] [Q], gérant, Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre p […] é avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SARL SB DECO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal relève que la SARL SB DECO demeure redevable, à ce jour, de la somme de 6.584.902 € au titre de cotisations sociales, dont 1.818.721 € de précompte salarial impayé et que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en redressement judiciaire été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS. En conséquence, le tribunal peut, dès à présent, ouvrir une procédure de Page 1/3 redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 et ouvrir une période d'observation pour une durée s'achevant au 05/11/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du ministère public ; Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ; [E] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL SB DECO [Adresse 2] exerçant comme activité : Rénovation intérieure et extérieure, achat et vente de matériels de bâtiments non réglementés immatriculée sous le n° 982 684 482 ;, FIXE provisoirement au 05/11/2024 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites ; [E] une période d'observation s'achevant le 05/