Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 mai 2026, n° 2026002698

ATTENDU que la créance de l'URSSAF de [Localité 1] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que le débiteur déclare que son entreprise est fermée depuis 2024, qu'il est aujourd'hui salarié et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son entreprise, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que Monsieur [K] [Y] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024, ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation iudiciaire simplifiée sont réunis, conformément aux articles L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, ATTENDU que le tribunal ne dispose d'aucun élément concernant le patrimoine personnel du débiteur, QU' il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée uniquement sur le patrimoine professionnel du débiteur, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée portant uniquement sur le patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce à l'égard de : Monsieur [K] [Y] [H] [Adresse 3] : construction et réhabilitation de bâtiments Inscrit au RNE 452 835 101 FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au 05/11/2024 ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Arnaud TURLAN : e t en qualité de juge