Tribunal des activités économiques de Nancy, 1 juillet 2025, n° 2025002006

MOTIFS : Attendu que M. [M] [L] sollicite de la part du tribunal le renouvellement de la période d'observation de sa procédure pour une nouvelle période de six mois dans une perspective d'élaboration d'un plan de redressement par apurement du passif, mais ne produit comme pièce justificative que le journal des ventes du 01/01/2025 au 10/06/2025. Attendu qu'il ressort du rapport de Me [K], que ce dernier rencontre des difficultés pour obtenir les éléments comptables réclamés à M. [M] [L] permetta […] ur 8.461,00€ de cotisations impayées postérieures à l'ouverture de la procédure. Le tribunal prend acte de l'engagement du débiteur de régler sans délai toutes les charges nées après le jugement de redressement judiciaire à tout titre que ce soit et à rendre compte dès le 10/07/2025 du résultat de la réunion avec l'URSSAF pour la régularisation de sa dette. Faute de régularisation de ses engagements : * transmission des éléments comptables à la SCP [X] [K] sans délai, * règlement sans délai de toutes les dettes courantes depuis l'ouverture de la procédure, il sera prononcé immédiatement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de M. [M] [L] à la prochaine audience. Il ressort des observations des parties que l'entreprise semble disposer des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité. Que M. [M] [L] [V] (EI) sera autorisé à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement. Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ; Sur l'avis du juge-commissaire ; Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ; RENOUVELLE la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : [M] [L] [V] (EI) exerçant comme activité : Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, sise [Adresse 1] immatriculé sous le numéro [Numéro identifiant 1], pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 21/01/2026; RENVOIE les parties à comparaître en chambre du conseil le 30/09/2025 à 14:30 afin de statuer sur le plan de redressement ou la conversion de la procédure en liquidation j