Tribunal des activités économiques de Nancy, 27 janvier 2026, n° 2025008094

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nancy
Chambre ou formation
Chambre du Conseil de 10 h 30 : CITATIONS et ASSIGNATIONS
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025008094

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI, le tribunal ATTENDU que la société SARL [U] [R] [F] a présenté au tribunal une demande d'ouverture de redressement judiciaire mais a sollicité du tribunal de ne pas faire droit à cette demande, ATTENDU qu'aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur", ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge et un expert dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal , après en avoir délibéré et statuant par un jugement d'administration judiciaire ; ENTENDU le ministère public en ses réquisitions ; Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce ; COMMET Monsieur [H] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : SARL [U] [R] [F] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 4] RCS B 817 403 686 DESIGNE la SCP [E] [W] prise en la personne de Maître [E] [W] en qualité d'expert ; DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'aud
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.