Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2026, n° 2026029800

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
10 avril 2026
Numéro
2026029800

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : la SAS GENTLE n'emploie aucun salarié. le chiffre d'affaires est inexistant. le passif s'élève à 3 500 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif nul. le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis fin 2024. Mme [M] [U], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS GENTLE Activité : Production, réalisation de vidéos et ingénierie audiovisuelle, captation et postproduction de films, de vidéo et de programmes télévisés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981865827 Nomme M. [P] [E], juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.