Tribunal de commerce de Melun, 4 mai 2026, n° 2026L00691

SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa déf […] tif disponible pour y faire face ; Attendu que la présence de nouvelles dettes a été constatée depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour un montant d'environ 600.000,00 euros. Attendu que malgré la volonté du dirigeant à poursuivre la période d'observation, le Tribunal estime que le redressement s'avère manifestement impossible au regard des éléments apportés ; Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 02/02/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ELGEA. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non- application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Maintient la date de cessation des paiements au 3 août 2024. Maintient, M. [S] [R], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [I] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.